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Conditions Générales d'Utilisation

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE AFRIKANNONCE.NET
 
INTRODUCTIONS
Les présentes Conditions d'Utilisation (ci-après dénommées les « CGU ») décrivent les conditions dans lesquelles la société Eburnie Média, société éditrice du site internet afrikannonce.net, propose l'accès à ses services. La dernière modification des présentes Conditions d'utilisation a eu lieu le 14 février 2012. Les présentes conditions d'utilisation (ci-après dénommées les « CGU ») s’applique aux utilisateurs s’inscrivant le ou après le 14 février 2012, et à compter de leur date d’inscription.
Les conditions de souscription aux services payants dits « Options » sont déterminées par les conditions générales de vente (« CGV ») applicables à ces services.
Les présentes Conditions s’appliquent aux services offerts depuis le nom de domaine ou sous-domaine afrikannonce.net. En utilisant les Services, vous acceptez les conditions suivantes, ainsi que celles accessibles par des liens hypertextes dès lors que celles-ci sont applicables. Les conditions exposées dans ces liens hypertextes font partie intégrante des présentes Conditions d’utilisation.
 
ARTICLE 1 : ACCEPTATION
La visite du Site Internet afrikannonce.net et l'utilisation des Services supposent l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité jointe ci-dessous.
En particulier, toute utilisation des Services, qui se matérialise par l'activation du Compte Membre et/ou par la mise en ligne d'une ou plusieurs Annonces sur le Site Internet afrikannonce.net, emporte pleine et entière acceptation des dispositions contenues dans les présentes CGU et la Politique de Confidentialité afrikannonce.net.
Pour valider son inscription l'Utilisateur doit ainsi cocher la case : « J'accepte les Termes et Conditions ».
Dès lors, le Membre reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir formellement acceptées. Les présentes CGU lui sont donc pleinement opposables.
Les Conditions d’Utilisation s'appliquent du seul fait de la connexion au Site ou Service, quel que soit le mode de connexion des Utilisateurs, le mode de diffusion du Site ou des Services, les pays à partir desquels les Utilisateurs se connectent au Site ou aux Services et quelle que soit la nationalité des Utilisateurs.
Toute utilisation faite du Site et des Services doit l'être dans des conditions respectant la du pays de résidence. Tout accès et/ou utilisation du Site et des Services vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions d’Utilisation.
Le Site et les Services peuvent contenir des annonces publicitaires et des liens vers des sites et des services tiers qui pourraient collecter des données personnelles vous concernant. Les présentes Conditons d’Utilisation ne saurait couvrir les pratiques et usages de ces sites et services tiers dès lors que nous n'exerçons aucun contrôle sur ceux-ci. Nous vous encourageons donc à prendre connaissance des conditions d'utilisation des sites que vous visitez et des services que vous utilisez, dans la mesure où leurs pratiques en matière de protection des données personnelles pourraient être différentes des nôtres.
Si vous avez moins de 16 ans, merci de lire ces informations en présence de vos parents ou de vos représentants légaux.
 
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
 
Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées les « CGU ») la signification suivante :
« Client(s) » : désigne tout internaute qui navigue, prend connaissance et fait usage de une ou plusieurs Prestations proposées sur le site internet afrikannonce.net.Faire usage signifie l’achat et l’acceptation des CGV et CGU liées à chaque Prestation.

« Conditions Générales » : désignent ensemble les CGU du site internet afrikannonce.net.

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » du Site internet afrikannonce désignent les présentes conditions applicables à l’utilisation des Services offert sur le site internet afrikannonce.net.

« Conditions Générale de Vente » ou « CGV » désignent les conditions éditées par la société Eburnie Média applicables à l’ensemble des Prestations sous sa seule responsabilité.

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, audiovisuelles, textuelles, logicielles, sonores, images fixes ou animées, photographies, dessins, graphiques), rédigé, conçu et/ou déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de la recherche, du don, de la vente ou de la location d'un bien ou d'un service.
Annonceur : désigne tout Membre, personne physique, majeur, quelque soit son lieu de résidence souhaitant déposer une Annonce sur le Site Internet et agissant uniquement pour ses besoins privés et à titre non professionnel.
Compte Membre : désigne le compte ouvert par un Utilisateur conformément à la procédure décrite à l'article 3.
Contenu Partenaires : contenu éditorial comprenant, sans que cette liste ne soit exhaustive, textes, photographies, images, vidéos, messages et/ou autres éléments de quelque nature que ce soit qui est fourni par les Partenaires, mis en ligne sur le Site Internet afrikannonce.net et hébergé sur les serveurs de la Société Eburnie Média.
Contenu afrikannonce: contenu éditorial comprenant, sans que cette liste ne soit exhaustive, textes, photographies, images, vidéos, messages et/ou autres éléments de quelque nature que ce soit qui est fourni par la Société Eburnie Média et mis en ligne sur le Site Internet afrikannonce.net.
Membre : désigne un Utilisateur et le Client qui ouvre un Compte Membre conformément à la procédure décrite à l'article 3 en vue de bénéficier des Services réservés aux Membres. L'Annonceur est nécessairement un Membre. Tout membre s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès aux services offerts par la Société Eburnie Média et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Pour accéder au services offerts par la Société Eburnie Média sur le site internet afrikannonce.net, tout membre doit être âgé d’au moins dix huit (18) ans révolus.
Partenaire : désigne toute société avec laquelle la Société Eburnie Média entretient des relations commerciales ayant notamment pour objet (i) la diffusion d'Annonces sur le Site internet du Partenaire, ou (ii) la fourniture de Services et Contenus Partenaires mis en ligne sur le Site Internet afrikannonce.net.
Service clientèle : désigne le service la Société Eburnie Média auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par téléphone au +45 26 18 11 16 ou par e-mail à l'adresse suivante afrikannoncemedia@gmail.com accessible sur le Site internet sous la rubrique « contact ».
Services : désigne l'ensemble des services mis à la disposition des Utilisateurs et des Membres sur le Site Internet afrikannonce.net tels que décrits à l'article 4-1 des présentes CGU.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Site Internet afrikannonce.net et pouvant consulter les pages du Site Internet et utiliser les Services ouverts à tous les visiteurs.
 
ARTICLE 3 : INSCRIPTION ET ACTIVATION DU COMPTE MEMBRE
 
Pour devenir Membre, l'Utilisateur doit créer un Compte Membre. La création d'un Compte Membre est gratuite. Un même Utilisateur ne doit créer qu'un seul Compte Membre.
Pour créer un Compte Membre, l'Utilisateur doit renseigner le formulaire d'inscription et choisir un mot de passe. Le formulaire d'inscription et le Compte Membre sont accessibles à partir du bouton « Accès particuliers ».
Pour toutes catégories d'Annonces (Immobilier, Auto-moto), la création d'un Compte Membre s'effectuera de manière simultanée à la dépose de l'Annonce.

3-1 Renseignements fournis par le Membre
Le Membre s'engage à compléter le formulaire d'inscription en ligne de bonne foi, en fournissant des informations exactes.

Le Membre devra obligatoirement renseigner les champs obligatoires et notamment : le nom, l'e-mail, le téléphone, le code postal et la ville.
Il s'engage à ne pas usurper d'identité, ni utiliser une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur quant à l'identité de l'auteur d'une Annonce.

3-2 Mot de passe
Le Membre s'engage à maintenir la confidentialité de son mot de passe, afin de lui permettre d'accéder à tout ou partie des Services et, notamment, à l'espace personnel « Mon Compte ».
Le Membre ne saurait donc rechercher la responsabilité de la Société Eburnie Média en cas d'agissements sur le Site Internet afrikannonce.net par un tiers en possession de son mot de passe, à charge pour lui de se retourner contre ce tiers. De manière générale, le Membre reconnaît que la Société Eburnie Média n'est pas responsable d'une utilisation frauduleuse de son Compte Membre.

Le Membre s'engage, par ailleurs, à notifier à la Société Eburnie Média, dans les meilleurs délais, toute utilisation non autorisée de son Compte Membre, dès qu'il en a eu connaissance.

 

ARTICLE 4 : UTILISATION DES SERVICES
 
4-1 Description des Services

Sans que cette liste ne soit exhaustive, les Services suivants sont notamment accessibles depuis le Site Internet :

1) A tous les Utilisateurs:

• la consultation des Annonces dans les différentes catégories;

• la possibilité de connexion au réseau social Facebook de l'Utilisateur pour partager des Annonces et publier des commentaires sur les Annonces ;

• la consultation d'informations locales (évènements, cinéma, services santé, etc.) ;

• la mise en contact avec des vendeurs/loueurs (sous réserve d'acceptation expresse) ;

• la consultation de contenus éditoriaux (guides pratiques, articles, vidéos, etc.).

2) Aux seuls Membres :

• la diffusion d'Annonces et la gestion des Annonces publiées telles que mentionnées à l'article 4-2 ci-après ;

• en accédant à l'espace « Mon compte » : la gestion des coordonnées et des informations personnelles.

3) Aux seuls Annonceurs:

• Accès aux Options dans les conditions décrites aux CGV ;

• en accédant à l'espace « Mon compte » : la possibilité de modifier, à tout moment, les Annonces mises en ligne et le suivi des Annonces en attente.

4-2 Diffusion des Annonces

4-2-1 Règles générales

Sous réserve du respect des critères tels que définis à l'Article DEFINITIONS des CGU, chaque Membre peut devenir Annonceur et mettre en ligne des Annonces sur le Site Internet afrikannonce.net. Cela implique que l'Annonceur s'engage à respecter les dispositions des CGU y afférentes et de la Charte du bon annonceur.

L'Annonceur pourra déposer son Annonce selon les conditions indiquées sur le formulaire de dépose d'Annonce correspondant à la catégorie souhaitée (et déterminant notamment son caractère gratuit ou payant, le nombre de photos, etc.). Le cractère payant suppose que l'annonce annonce son souhait de voir apparaître son annonce en première (Annonce Prémium) ligne.

La mise en ligne d'une Annonce sur le Site internet afrikannonce.net sera instantanée.
L'Annonce diffusée sur le Site internet pourra également être diffusée, gratuitement, sur la page facebook par la Société,  ainsi que les pages des réseaux sociaux des Utilisateurs (accessibles via tout réseau de communication électronique et quelque soit le terminal de réception fixe ou mobile utilisé).

 

 

 

4-2-2 Annonce et respect de la législation en vigueur et des droits des tiers

L'obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de toute Annonce et notamment des droits de propriété intellectuelle sont du ressor exclusif de l'Annonceur.
L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune norme et/ou réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de données personnelles), ni à aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité), ni à la Charte du bon annonceur et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce :

• ne donne pas accès par le biais de lien hypertextes à des sites dont le contenu est contraire à la réglementation en vigueur ;
• ne présente pas des informations fausses, mensongères ou de nature à induire en erreur ou des documents de nature diffamatoire, ou contrefaisante ou de nature à nuire aux intérêts ou à l'image de la Société Eburnie Média.

Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessible aux autres Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet à d'autres Membres ou Utilisateurs.
L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie. Il garantit ainsi la Société Eburnie Média contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément la Société Eburnie Média de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir dans les termes prévus à l'article 6-3. 4-2-3 Cession de droits sur les Annonces.

En publiant toute Annonce sur le Site Internet afrikannonce.net, chaque Annonceur :

- accorde à la Société Eburnie Média, à titre gracieux, une licence limitée l'autorisant à utiliser, supprimer, ajouter, exécuter ou représenter publiquement, reproduire et distribuer la ou les Annonce(s) qu'il stocke, transmettre aux Partenaires ou mettre en ligne ou permettre la mise en ligne, sur les supports de communication électroniques mentionnés à l'article 4-2-1, en vue de la (les) rendre accessible(s), et ce, sous quelque forme que ce soit et quel que soit le mode de diffusion des Annonces sur lesdits services de communication électroniques.

- reconnaît que la Société Eburnie Média pourra référencer tout ou partie de l'Annonce afin d'en faciliter la gestion, le stockage et l'accès. Par ailleurs, compte tenu de la nature interactive et évolutive d'Internet, chaque Annonceur est informé du fait que sa (ses) Annonce(s) peut être présentée(s) dans différents contextes, associée(s) à d'autres Annonces, faire l'objet d'exploitations partielles, et il déclare l'accepter sans restriction ni réserve. Chaque Annonceur est toutefois informé que le stockage des Annonces implique la compression et l'encodage automatique des Annonces et que ces opérations peuvent parfois engendrer intrinsèquement des dégradations éventuelles de qualité. En conséquence, chaque Annonceur en accepte et assume la responsabilité pleine et entière, notamment vis-à-vis de tous tiers. La Société Eburnie Média fournira néanmoins ses meilleurs efforts pour assurer une qualité optimale de diffusion des Annonces.

- concède à la Société Eburnie Média et aux Partenaires, le droit d'utiliser, de reproduire, publier et diffuser les Annonces qu'il a décidé de stocker, transmettre ou mettre en ligne sur les supports de communication papier ou les services de communication électroniques mentionnés à l'article 4-2-1.

- reconnaît et accepte expressément que la Société Eburnie Média ou le Partenaire pourra transformer et adapter les Annonces, les réduire, les agrandir, recadrer, coloriser, pour les besoins notamment de la mise en ligne et de l'exploitation des Annonces sur les supports de communication électroniques mentionnés à l'article 4-2-1, sans que cela constitue une intervention éditoriale.

La licence est concédée à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier.

Compte tenu du caractère participatif du Site afrikannonce.net, l'Annonceur est averti et accepte expressément que son Annonce puisse être accessible, reproduite et représentée par les Utilisateurs du Site et, notamment, sur les pages personnelles des réseaux sociaux des Utilisateurs et fasse également l'objet de commentaires par les utilisateurs de ces réseaux sociaux. La Société Eburnie Média n'est pas responsable des commentaires publiés, notamment en cas de commentaires injurieux et diffamatoires.

Sans préjudice des autres règles et garanties stipulées aux articles 4-2-1 et 6-3 des présentes CGU, tout Utilisateur s'engage, dans tous les cas, à utiliser et exploiter l'Annonce publiée par les Annonceurs conformément à la réglementation applicable et notamment dans le respect des droits des tiers et de l'Annonceur auteur de l'Annonce.

Ni le Site afrikannonce.net ni la Société Eburnie Média ne pourront jamais être reconnu(s) responsable de l'exploitation d'une Annonce d'un Annonceur par un Utilisateur du Site. 
 

 ARTICLE 5 : CONTRÔLE EXERCE PAR LA SOCIETE
 
5-1 Suppression des Annonces illicites

La Société Eburnie Média se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute ou partie d'une Annonce qui serait notamment non conforme à l'article 4-2-1 et 4-2-2, à la Charte du bon annonceur et/ou qui serait susceptible d'enfreindre ou de heurter les droits d'un tiers ou de la Société Eburnie Média.
La Société Eburnie Média pourra refuser ou suspendre toute diffusion notamment en cas d'impossibilité technique liée à la mise en ligne, au serveur ou encore à l'interruption des réseaux (téléphoniques ou internet).

5-2 Notification des abus

La Société Eburnie Média, en sa qualité d'hébergeur de contenus mis en ligne par les Annonceurs sur le Site Internet afrikannonce.net, met à la disposition des Utilisateurs un dispositif facilement accessible et visible permettant de signaler les contenus manifestement illicites.
Ainsi, les Utilisateurs ont la possibilité de signaler les contenus manifestement illicites et illicites en remplissant le formulaire mis à leur disposition par le Site.
De plus, les Utilisateurs ont la possibilité d'écrire à l'adresse mail suivante afrikannoncemedia@gmail.com.

Les informations suivantes, permettant à la Société d'avoir une connaissance effective du contenu illicite signalé, devront être communiquées :

- la date de la notification ;

- si le notifiant est une personne physique : les noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;

- la description des faits litigieux et leur localisation précise ;

- les motifs pour lesquels l'Annonce doit être retirée, ainsi que les dispositions légales et les justifications de faits ;

- la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté ;

- une copie du contenu ou de l‘Annonce qui semble litigieuse, ainsi que l'adresse URL de la page concernée.

La Société Eburnie Média se réserve le droit de retirer le contenu ou l'Annonce que l'Utilisateur aura identifié comme étant illicite ou manifestement illicite.

Il est rappelé que toute notification d'un contenu ou d'une Annonce abusivement présentée comme illicite ou manifestement illicite dans le but d'en obtenir le retrait, expose l'Utilisateur à des sanctions pénales.

L‘Annonceur est avisé que, sur demande d'une autorité judiciaire, la Société Eburnie Média fournira tous les renseignements permettant ou facilitant l'identification de l'Annonceur qu'elle pourrait détenir, tels que l'adresse IP et l'heure de connexion.
 

 ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET GARANTIES
 
6-1 Responsabilité pour les services d'hébergement

La Société se limitant à héberger les Annonces, mises en ligne par les Annonceurs sur le Site Internet, est soumise au régime de responsabilité atténuée des hébergeurs prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

La Société n'est pas tenue d'exercer un contrôle sur la qualité, la licéité, la véracité ou l'exactitude des Annonces publiées. Néanmoins, si l'Annonceur diffuse sur le Site Internet une Annonce ayant un contenu illicite ou manifestement illicite, dès lors qu'elle en a connaissance, la Société se réserve le droit de la supprimer, sans préavis, ni indemnités, ni droit à remboursement, et sans préjudice de tout autre droit que la Société pourrait invoquer.

Il est rappelé que la Société Eburnie Média est un tiers aux correspondances et relations entre les différents Membres et Utilisateurs, les annonceurs publicitaires ou les organisateurs d'opérations commerciales (qu'ils soient ou non partenaires de la Société Eburnie Média), et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

La Société Eburnie Média se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité au Site Internet afrikannonce.net ou tout ou partie des Services suivant notification préalable par tout moyen. Le Compte Membre pourra être désactivé de façon définitive ou limitée. La Société Eburnie Média ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications du Site Internet afrikannonce et des Services, et il incombe aux Annonceurs de prendre toute précautions utiles pour conserver les Annonces qu'ils publient sur le Site Internet afrikannonce.net.

6-2 Exonération de responsabilité

La Société Eburnie Média s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des Services qu'elle propose aux Utilisateurs, Membres et Annonceurs.
Les Services sont offerts à titre indicatif aux Utilisateurs et ne constituent en aucune façon un engagement ou une garantie quelconque de la part de la Société Eburnie Média.
La responsabilité de la Société Eburnie Média ne pourra pas être engagée, notamment du fait de la perte de données ou d'informations stockées sur le Site afrikannonce.net ni du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, l'interruption ou le dysfonctionnement du Site Internet afrikannonce.net ou des Services.

En particulier, les Services de nature rédactionnelle (informations locales, guides pratiques, articles, vidéos, etc.), ne contiennent que de simples informations pratiques et ne constituent pas un conseil juridique ou un quelconque engagement de la part de la Société Eburnie Média. Les Utilisateurs doivent s'adresser à leur conseil habituel pour obtenir un conseil approprié qui soit spécifiquement adapté à leur situation. La Société Eburnie Média ne saurait donc être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de l'utilisation de ces informations, et de manière générale des Services mis à disposition des Utilisateurs sur le Site Internet afrikannonce.

La responsabilité de la Société Eburnie Média ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d'interruption du Site Internet ou des Services résultant d'une défaillance du réseau de communication (réseau internet, réseau téléphonique, etc.) ou du fournisseur d'accès à Internet du Membre.

La Société Eburnie Média n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse qui pourra être faite par le Membre, l'Annonceur ou l'Utilisateur des informations qu'il pourra trouver sur le Site Internet afrikannonce.net.

6-3 Garanties de l'Annonceur sur les Annonces

Dans le cas où la responsabilité de la Société Eburnie Média serait judiciairement recherchée à raison d'un manquement par un Annonceur aux obligations qui lui incombent aux termes des présentes CGU, la Société Eburnie Média et/ou les Partenaires pourront appeler l'Annonceur en garantie.

Par conséquent, l'Annonceur garantit la Société Eburnie Média ainsi que ses dirigeants et employés, et/ou les sociétés de son groupe, des conséquences de tout trouble de droit ou de fait, et notamment de toute action dirigée contre la Société Eburnie Média en relation avec une violation des présentes CGU. L'Annonceur, du fait de cette garantie, supporterait tous les dommages et intérêts auxquels seraient condamnés la Société Eburnie Média qui s'étendent aux frais de justice éventuels qu'ils devraient assumer, y compris les frais irrépétibles, les frais d'avocats, dépens, et les frais de publication.

Il est expressément convenu que l'Annonceur s'engage à informer immédiatement la Société Eburnie Média de toute réclamation formulée par un tiers et relative à la diffusion de l'Annonce, afin que la Société Eburnie Média puisse suspendre ou interrompre la diffusion de l'Annonce sur le Site Internet afrikannonce.net, sans que cette suspension ou interruption n'ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l'Annonceur. 
 

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
 
7-1 Contenu Partenaires

La Société Eburnie Média ne détient aucun droit de propriété sur le Contenu que les Partenaires publient sur les pages du Site Internet afrikannonce, par le biais de ou en relation avec les Services. Après leur mise en ligne, les Partenaires conservent l'ensemble des droits qu'ils pourraient avoir sur un tel Contenu, sous réserve de la licence limitée qu'ils concèdent à la Société Eburnie Média.

7-2 Contenu afrikannonce.net

Toute reproduction totale ou partielle des marques et logos effectuées à partir des éléments du Site Internet et sans autorisation expresse et préalable de la Société est prohibée.

7-3 Le Site Internet afrikannonce.net

L'ensemble des éléments constituant le Site Internet (notamment mais sans limitation les textes, illustrations, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, logiciels et bases de données, etc.), les signes distinctifs tels que les marques, logos ou autres, et tout logiciel utilisé sur le Site Internet afrikannonce.net ainsi que le Site Internet afrikannonce.net lui-même sont la propriété exclusive de la Société Eburnie Média ou sont utilisés par la Société Eburnie Média avec l'autorisation des titulaires de droits et sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. 
 

ARTICLE 8 : RESILIATION
 
Le Membre peut résilier son inscription et clôturer son Compte Membre à tout moment et sans préavis en adressant un e-mail à : afrikannoncemedia@gmail.com.

La Société Eburnie Média pourra résilier l'inscription du Membre, sans préavis, en cas d'abus manifeste du Membre, notamment en cas de violation des présentes CGU, des CGV ou en cas de diffusion d'une ou plusieurs Annonces qui violeraient de manière grave les principes énoncés dans la Charte du bon annonceur.

En cas de résiliation du Compte Membre, les Annonces mises en ligne par le Membre sur le Site Internet ne seront pas supprimées automatiquement, et resteront accessibles pour tout Utilisateur, à l'exception toutefois des Annonces illicites ou manifestement illicites ou qui violeraient de manière grave les principes énoncés dans Charte du bon annonceur.

L'ancien Membre peut néanmoins demander à la Société la suppression des Annonces, dont il est l'auteur, en mentionnant le lien où les Annonces sont accessibles en adressant un e-mail à : afrikannoncemedia@gmail.com
 

ARTICLE 9 : MODIFICATION DES SERVICES ET DES CGU
 
La Société Eburnie Média se réserve la possibilité de modifier, en tout ou partie, les CGU et les Services, afin de les adapter aux évolutions de son exploitation et/ou à l'évolution de la législation.

La Société Eburnie Média portera les modifications à la connaissance des Membres, un (1) mois avant leur entrée en vigueur. Si celles-ci n'emportent pas son adhésion, les Membres disposent d'un délai de 14 (quartoze) jours pour résilier leur Compte Membre, selon la procédure décrite à l'article 8 des présentes. En l'absence d'une telle résiliation dans le délai visé, les modifications des Services seront opposables aux Membres, dès leur entrée en vigueur.

Les modalités de modification des services payants figurent dans les conditions générales de vente applicables à ces services. 
 

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES
 
Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre l'Utilisateur ou le Membre ou l'Annonceur et la Société Eburnie Média.

La Société se réserve le droit de sous-traiter et ou de céder à des tiers, ses droits et obligations au titre des présentes CGU. 

 

 

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